Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;Par une décision du 11 juin 2003, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ....En réponse à votre demande, j’ai le regret de vous informer que je

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16232 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16230 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

saisi conformément à l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16229 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire du demandeur ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’ article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 ( no. 15037a du role) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel du demandeur ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16231 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une contestation

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2003 ;Vous invoquez le fait qu’en vertu de l’article II de la loi d’approbation de la Convention de La Haye de 1993, le Ministère de la Famille est l’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées au Luxembourg et vous

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître François MOYSE pour compte de Monsieur ...s’analyse en une mesure d’exception trouvant sa source dans l’effet suspensif conféré par l’article 12

communal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, déclarant la demande présentée par la commune de ...

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Par ailleurs, le PAG, provisoirement adopté par les autorités communales, deviendrait applicable par la seule publication conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Le 11 août 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état

Le 11 août 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en