Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y a lieu de craindre qu'elle court un risque réel d’être persécutée ou de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Monténégro à cause de l’état de santé de votre fille.Un tel examen ne pourrait être réalisé ni au Monténégro ni dans aucun autre Etat avec lequel ce pays entretiendrait des liens sur base d’accords bilatéraux, dans la mesure où, da) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

A l’appui de son recours, le demandeur conclut, de prime abord, à un défaut de motivation de l’arrêté litigieux, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Ainsi, il aurait fait état de ce qu’il n’aurait perçu qu’une indemnité au titre de son statut de handicapé s’élevant à 25 € par mois, ce qui ne lui aurait pas permis de subvenir aux besoins de toute sa famille, lefait état de ce qu’il n’aurait pas trouvé « de travail officiel » de la part de l’administration de l’emploi de son pays d’origine.l’Etat ;des

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

vers son pays d’origine, alors que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du seul manque de collaboration des autorités algériennes.relevant de l’Etat et des communes selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et énumérant les catégories de décisions qui doivent

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que lors du contrôle de police précité du 6 octobre 2016, le demandeur aurait présenté aux agents de police une carte de séjour italienne périmée, tout en déclarant qu’il n’aurait pas encore été contacté par les autorités italiennes.Le demandeur aurait ainsi dépassé la durée de 3 mois

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Ainsi, en ce qui concerne les craintes de persécutions éprouvées par les appelants par rapport à des personnes d’origine ethnique albanaise, ils font état de harcèlements, d’agressions, de menaces de mort et de traitements inhumains et dégradants qu’ils auraient subis de la part de membres de la population albanaise du Kosovo, qui auraient bénéficié de la

Quant au fond, le demandeur fait, tout d’abord, valoir que les décisions déférées seraient à annuler, en ce que le ministre aurait violé l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, autorisant, sous certaines conditions, le ressortissant d’un Etat tiers à introduireLe délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen au motif que, d’une part,

Il fait ainsi état de ce qu’il ignorerait quelles seraient les démarches qui auraient été entreprises par le ministre dans ce contexte, et ce, d’autant plus qu’ilfait dans ce contexte état de ce qu’il ressortirait du passeport du demandeur que son permis de séjour délivré par les autorités italiennes aurait expiré en date du 14 avril 2016 et que même s’il

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sadu

Elle précise encore que l’accord entre l’Union européenne et le Brésil prévoirait une période de référence de six mois, de sorte que si elle s’était retrouvée sur le sol d’un Etat membre de l’espace Schengen en février 2016, elle aurait pu le quitter mi-février, de sorte que sa venue au Luxembourg le 1er août 2016 aurait fait commencer une nouvelle période

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époquel’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations

indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en y annexant deux certificats médicaux établis par deux spécialistes en psychiatrie, ainsi qu’un document ayant été publié dans le mensuel algérien de la santé « SantéMag.dz ».Dans son avis du 28 juillet 2015, le médecin délégué arriva à la

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.