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  1. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Par un arrêt du 13 novembre 2012, inscrit sous le numéro 30926C du rôle, la Cour administrative a définitivement débouté Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par une ordonnance du 20 mars 2015, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Par arrêt de la Cour administrative du 18 novembre 2014, inscrit sous le numéro 34828C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 septembre 2013.débouté de sa demande de protection internationale depuis le 18 novembre 2014, ledit délai a expiré.Le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 24 février 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.partant en déboute l’Etat ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 22 janvier 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. réformant, déclare le recours initial non fondé et en déboute le demandeur initial, intimé actuel;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 décembre 2015 (no 36090 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 rejetant leur demande de protectionL’appel n’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 décembre 2015 (no 36026 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à l’annulation sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. actuellement à L-... ..., ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 novembre 2015 (no 35783 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2014 rejetant sa demande de protectionL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (no 35565 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation ou à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2014 rejetant sa demande de protection internationaleL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Par un arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2014, inscrit sous le numéro 35025C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté du recours contentieux introduit contre cette décision de refus.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 2 décembre 2014 et qu'il est dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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