Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demanderesse doit être déboutée de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que la demanderesse est à débouter de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur est à débouter de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Par jugement du 27 novembre 2002, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement et quant au fond, débouta les époux ...-..., d’un recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 16 avril 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

Par jugement du 10 octobre 2002, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement et quant au fond, débouta M. ..., d’un recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2001, telle que confirmée, sur recours gracieux, le 26 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que la demanderesse doit être déboutée de son recours.

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

Il s’ensuit que la demanderesse doit être déboutée de sa demande.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

Il se dégage de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Le recours en annulation n’est partant pas fondé et la demanderesse doit en être déboutée.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est pas fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.

déboutés ou non, qui sont arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, cette procédure tenant à leurs yeux en échec la disposition de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère qui a servi de base pour leur refuser, dans

Par jugement du 8 janvier 2001, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement et quant au fond, débouta M.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est pas fondé et que les demandeurs doivent en être déboutés.

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours en réformation et le bulletin litigieux est à confirmer purement et simplement.