Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. particulièrement à l’appui de leur recours que confronté à une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre n’aurait pas pu valablement leur reprocher un défaut de moyens d’existence personnels suffisants, étant donné qu’il serait évident que des demandeurs d’asile déboutés n’ont pas le droit de travailler et que c’est notamment en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au fond le dit non justifié en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. le dit non fondé et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Par jugement rendu le 2 mai 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Par jugement rendu le 27 juin 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les consortsla dit cependant non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  12. Par jugement rendu à la date du 25 mai 2005, le tribunal administratif a débouté les époux Xxx xxx – Xxx xxx, tous les deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-xxx, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Par jugement rendu à la date du 6 juin 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté XXX XXX, de citoyenneté tadjik, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2004 portant refus suite à une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Par jugement rendu à la date du 23 mai 2005, le tribunal administratif a débouté les époux Xxx xxx – Xxx xxx, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur xxx, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-xxx, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affairesla Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Par jugement rendu à la date du 15 juin 2005 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté Xxx xxx, de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 janvier 2005 portant refus suite à unele

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Par jugement rendu à la date du 13 juin 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les époux XXX XXX-XXX XXX, agissant tant en leur nom propre qu’en celui de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours enla Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Par jugement rendu à la date du 6 juillet 2005 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les époux XXX XXX-XXX XXX et leur fils majeur XXX XXX, tous de nationalité arménienne, demeurant ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Le délégué du Gouvernement estime, pour sa part, que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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