Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le 8 mai 2014, il aurait été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de trois ans pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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assistance judiciaire. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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