Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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le cadre des infractions pour lesquelles il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours principal en réformation , au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute , déclare le recours en annulation irrecevable , condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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