Décisions des juridictions administ. depuis leur création

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne Madame ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

S’agissant finalement de l’argument du demandeur ayant trait au fait que les parcelles de l’autre côté du boulevard ... seraient toutes classées en zone d’habitation, il échet de retenir qu’une extension de la zone d’habitation du côté de la vallée de la ... aurait condamné l’objectif de la Ville de Luxembourg de laisser libres de constructions la trame

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

La société ... soutient que son immeuble se verrait condamné à rester figé, d’autant plus qu’aucune disposition du PAP QE pour la zone SPR-es ne déterminerait précisément les gabarits admissibles de construction.euros telle que formulée par les sociétés demanderesses en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Par un jugement du 30 janvier 2014, inscrit sous le numéro ..., du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assorties de trois ans de sursis et à une amende de 3.000 € pour avoir vendu, mis en circulation, transporté et détenu une

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de 8 (huit) points pour les infractions pour lesquelles vous avez été condamné dans le jugement mentionné ci-dessus.Il explique à cet égard que suite à des faits délictueux commis le 2 juin 2019, le requérant se serait vu condamner par jugement du tribunal d’arrondissement de et

euros et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

euros telle que formulée par les consorts ... en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l