Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Biltgen et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2019.

le marché public concernant la fourniture et la pose d’équipement mobilier dans l’intérêt de la Bibliothèque Nationale, et ayant écarté sa propre offre pour ne pas être conforme ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Benoît Entringer et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 10 décembre 2019Le lendemain, la police vous aurait repéré, arrêté et emprisonné à Michata où vous auriez été interrogé et maltraité par les forces publiques.par les autorités à des fins publiques, en contrepartie d'une compensation.Lorsqu’une demande est soumise à la procédure définie par le règlement (UE) n° 604/2013, le délai de six

Audience publique du 10 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 décembre 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’

Audience publique du 10 décembre 2019Duché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, tendant à la réformation d'une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du

Audience publique du 10 décembre 2019Au début de l'année 2015, vous auriez été président de la commission chargée d'inventorier ces biens confisqués.Un jour en mars 2015, vous auriez été chargé de faire l'inventaire de trois biens qui auraient été confisqués à des personnes faisant partie du régime de Saddam Hussein.On peut en tout cas soulever qu'en se

Audience publique du 9 décembre 2019Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André Lutgen, assisté de Maître Marie Marty, et Maître Nicolas Decker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2019.d’une part, pas de dépenses publiques en matière de santé, les équipements en l’espèce étant acquis par les médecins

Audience publique du 6 décembre 2019Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 mai 2015 portant rejet de son recours gracieux dirigé

Audience publique du 6 décembre 2019En l'absence d'une nomination subséquente, le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et moi-même tenons à vous informer, que votre stage est venu à échéance de plein droit en date du 30 septembre 2014.l'ordre administratif, et donc que l'acte rendu suite à l'annulation de l'acte initial est

Audience publique du 5 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude DERBAL et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2019;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Claude DERBAL et Monsieur le délégué du gouvernement Steve

Audience publique du 4 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2019. ___________________________________________________________________________Considérant que le

Audience publique du 4 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la

Audience publique du 4 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Tonnar et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2019.causés aux systèmes racinaires des arbres sur le domaine public, je vous invite à me soumettre une expertise sur l’état

Audience publique du 4 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katya Vasileva, en remplacement de Maître Cathy Arendt, Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Avelino Santos Mendes, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2

Audience publique du 4 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Nicolas Bauer, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2019. ___________________________________________________________________________Article 2.26.2: Le recul d'une

Audience publique du 4 décembre 2019Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 novembre 2019.Le 30 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les

Audience publique du 3 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Coralie JOUANY, en remplacement de Maître Paulo FELIX, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 octobre 2019, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER et Maître KRZYZTON Maximilien en

Audience publique du 3 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 septembre 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens

Audience publique du 3 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Steve HELMINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2019. ___________________________________________________________________________de Luxembourg a été chargé

Audience publique du 3 décembre 2019demande de protection internationale, et ce, malgré une demande expresse y relative de sa part, l’agent en charge de l’audition ayant estimé qu'il n'aurait pas besoin d'un interprète du fait qu'il parlerait bien la langue française.Force est également de relever que si le demandeur a effectivement, tout au début de l’