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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Soudan du Sud) et être de nationalité soudanaise, actuellement sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Geoffrey R.E. Paris, préqualifié, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’obtention, d’un sursis à exécution, sinon à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 23 janvier 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus d’octroi respectivement de prorogation du sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Par courrier du 1er avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38455a.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38455.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc Maître Olivier Lang, préqualifié, tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B76484, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 décembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39052.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37655.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Insenborn, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiarement à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39053.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37531.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38851.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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administrative le 1er février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 31 janvier 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38026.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38803.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38947.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2016 de statuer sur le bien-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37895.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35(1), .L.18.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39007.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________au Ghana et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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