Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar décision du 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 février 2017 de les transférer vers l’Allemagne, adoptée sur base de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017 lui ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersKosovo), tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2017 leur ayant interdit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 portant refus de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2017 de statuer sur le bien-fondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2016 portant refus de faire droit à leur demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Liberia) et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2017 ordonnant son placement au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 12 janvier 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile refusant la prolongation d’un sursis à l’éloignement :Le 6 novembre 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleSerbie), de nationalité bosnienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangersKosovo), de nationalité kosovare, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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