Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 11 septembre 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, une demande d’admission au stage sur base de l’article 2.2. alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par courrier du 14 octobre 2003

Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître Edmond Dauphin pourMaître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le 4 décembre 2003 un mémoire en réponse pour soutenir que l’intimée doit pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1er du protocole numéro 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits

2002 ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 26 février 2003, intervenue sur son recours gracieux du 11 févrierVu l’avis de rupture du délibéré du 9 décembre 2003 invitant les parties à prendre position par rapport au moyen soulevé d’office tenant à la compétence de l’autorité ayant statué au regard notamment des dispositions de l’article

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Numéro du rôle : 17160 C Inscrit le 11 novembre 2003Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2003 par Maître Marc Theisen, au nom de ....Il est soutenu par ailleurs que la décision incriminée aurait été prise en violation de l’article 106 de la loi communale, de l’article 107 de la Constitution et des articles 4.2, 4.3., 4.4., 8.1 et 8.2 de la Charte européenne de l

Appel (jugement entrepris du 11 juin 2003, n° 14358 du rôle)dirigée contre un jugement rendu en matière d’homologation des titres et grades étrangers par le tribunal administratif en date du 11 juin 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;a déclaré relever

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2003 par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que contre une décision confirmativeVu

Par application des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1er et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 24 février 2003.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;Par une décision du 11 juin 2003, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ....En réponse à votre demande, j’ai le regret de vous informer que je

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2003 ;Vous invoquez le fait qu’en vertu de l’article II de la loi d’approbation de la Convention de La Haye de 1993, le Ministère de la Famille est l’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées au Luxembourg et vous

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître François MOYSE pour compte de Monsieur ...s’analyse en une mesure d’exception trouvant sa source dans l’effet suspensif conféré par l’article 12

communal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, déclarant la demande présentée par la commune de ...

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Par ailleurs, le PAG, provisoirement adopté par les autorités communales, deviendrait applicable par la seule publication conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par