Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déposez un article disant qu’il aurait été arrêté pour violences domestiques mais selon vous cela ne correspondrait pas à la vérité.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Dans ce contexte il y a lieu de relever un article de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 ;Vous auriez payé 11 500 à 12 000 dollars en tout pour le trajet.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre

Par décision du 27 mars 2014, envoyée par pli recommandé du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date des 7 janvier et 11 février 2014 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non

Par décision du 12 mars 2014, expédiée par courrier recommandé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ainsi, en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a pas

Par décision du 11 novembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la

Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est

Au fond, la décision de refus d’octroi du statut de réfugié est motivée par la considération que les faits invoqués par le demandeur ne seraient pas susceptibles de fonder une crainte justifiée d’être persécuté pour l’un des motifs énumérés par l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-De

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par le délégué du gouvernement;Par décision du 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», rejeta la demande comme non fondée au terme de la procédure accélérée telle que prévue par l'article 20 de la loi du 5 mai

informa Madame ... qu'il ressortait d'une vérification qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe 1er, point 3, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en abrégé « la loi du 29 août 2008 », étant donné qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes pour elle-même etde

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2014 autorisant chaque partie à déposer un mémoire supplémentaire ;Concernant la violation allégué de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal nota qu’il ressortait de la décision litigieuse du 1er mars

En plus, vous craigniez des problèmes à cause de l’appartenance de votre père au parti politique « Union d’Helsinki « table ronde » » (p. 11/16), dirigé par Zviad GAMSAKHURDIA.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Il va de même de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 29 mars 2013 je vous ai informé que j'avais l'intention de vous retirer le droit de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, en application de l'article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008

N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai

en effet, vous n'auriez pas « les choses élémentaires de la vie là-bas » (p. 4/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 maiEn outre, vos récits ne contiennent pas de

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le prévoient les dispositions de l’

née le 11Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part