Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 ;Dans son mémoire déposé le 11 novembre 2003 le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.Considérant qu’aux termes de l’article 12 (2) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitAux

Que la ministre de répondre par l’affirmative dans le sens d’une équivalence suivant courrier du 23 décembre 2002 en fondant sa réponse sur les dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;Il est constant que suivant l’article 23 de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En matière de demandes d’asile considérées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, le délai de recours contentieux est fixé à travers les dispositions de l’article 12(1) de la même loi à un mois à

octobre 2003 et 11 novembre 2003tendant à la réformation du refus implicite résultant du silence de l’administration pendant plus de trois mois suite à une demande d’autorisation d’établissement en vue de l’exercice des métiers d’installateur et de dépanneur de chauffage-sanitaire et de ventilation ainsi que de commerce des articles de la branche ;Vu la

En effet, l’abri actuellement en place s’apparente davantage à une résidence secondaire qu’à un simple abri de jardin et est donc manifestement en contradiction avec les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Considérant que conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du

Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 11 septembre 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, une demande d’admission au stage sur base de l’article 2.2. alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par courrier du 14 octobre 2003

Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître Edmond Dauphin pourMaître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le 4 décembre 2003 un mémoire en réponse pour soutenir que l’intimée doit pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1er du protocole numéro 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits

2002 ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 26 février 2003, intervenue sur son recours gracieux du 11 févrierVu l’avis de rupture du délibéré du 9 décembre 2003 invitant les parties à prendre position par rapport au moyen soulevé d’office tenant à la compétence de l’autorité ayant statué au regard notamment des dispositions de l’article

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Numéro du rôle : 17160 C Inscrit le 11 novembre 2003Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2003 par Maître Marc Theisen, au nom de ....Il est soutenu par ailleurs que la décision incriminée aurait été prise en violation de l’article 106 de la loi communale, de l’article 107 de la Constitution et des articles 4.2, 4.3., 4.4., 8.1 et 8.2 de la Charte européenne de l

Appel (jugement entrepris du 11 juin 2003, n° 14358 du rôle)dirigée contre un jugement rendu en matière d’homologation des titres et grades étrangers par le tribunal administratif en date du 11 juin 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;a déclaré relever

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2003 par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que contre une décision confirmativeVu

Par application des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1er et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 24 février 2003.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 (no. 15038a du rôle) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43