Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d'imposition l'état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins

Vous ne faites pas état du moindre incident concret en relation avec la milice depuis votre adhésion en 2013.Par la suite vous faites état d'un seul incident en 2012.pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison de l’état de crainte permanente de subir des persécutions ou d’être tué, tant par les membres de la milice précitée que par les membres

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgqu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les tripatouillages mis en2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23

Par courrier du 9 janvier 2018, l’administration des Contributions directes aurait adressé à Madame ... un décompte d'imposition faisant état d'un solde d'imposition dû à la date de l'émission du décompte deLe délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant d’abord que le demandeur ferait erronément état d'un redressement effectué à travers

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE sus-énoncé, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une

aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgde 2.000 euros sollicitée par le demandeur et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;qu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1) L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgindemnité de procédure de 2.000 euros sollicitée par les parties demanderesses et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23 décembre 2015, p. 5387), portant entre autres

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgA travers un courrier du 11 octobre 2016 adressé au préposé, Madame (A) fit état de son secret professionnel en tant qu’avocat et se référa aux courriers du bâtonnier.2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgqu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les tripatouillages mis en lumière dans le cadre de l'affaire Panama Papers, alors qu'aucune prétendue question de territorialité ne saura servir de justification afin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgqu'il s'agit donc du Grand-Duché de Luxembourg qui, avant toutes choses et parmi un bon nombre d'autres Etats à pareil sort, se voit lésé par les tripatouillages mis en lumière dans le cadre de l'affaire Panama Papers, alors qu'aucune prétendue question de territorialité ne saura servir de justification afin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLe Conseil d'Etat a également souligné qu'il « opte donc principalement pour la thèse de la non-application de l'article 175 RAO en droit luxembourgeois et partant pour l'opposabilité du secret professionnel à l'égard de l'Administration des Contributions Directes », après avoir rappelé que « la législation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifqu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;Par courrier du 8 juin 2018, la société ...O... introduisit auprès du SSMN une demande de démolition partielle de la maison

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures ».2) puisse soit faire état d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 17 juin 2019, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l'installation sanitaire se trouve dans un état désastreux et ne peut pas être utilisée par lesElle avance ensuite un défaut de

Aux termes de l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, les tierces personnes ont droit « à obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'administration s'est basée ou entend se baser ».Ils contestent en tout état de cause toute vue

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par Maître la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vous poursuivez votre récit en faisant état de menaces à l'encontre de votre père, qui auraient débutées il y a plus ou moins 3 ans et qui auraient été proférées par la milice Asa'ib Ahl al-Haqq.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y