Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Vu la requête inscrite sous le numéro 16594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant actuellement à L-qu’elle se bornait à faire état de la mauvaise situation économique au

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 14 mai 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La décision ministérielle de rejet est en substance motivée par le fait que M. ... n’aurait pas fait état d’une crainte légitime de persécutions au sens de la Convention de Genève.

à Novi Pazar (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

à Shkup (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.il y a d’abord lieu de prendre position sur le moyen invoqué en dernière instance par les demandeurs et tiré d’une

à Tirana (Albanie), sans état particulier, et de son fils, Monsieur ..., né leà Tirana, sans état particulier, les deux de nationalité albanaise, demeurant ensemble à L-

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître CHORFI, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal. – Dans ce contexte, il est indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire

fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son

à Starigrad/Belgrade (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineurVous ne faites pas état de problèmes dus à cette adhésion.Ceci étant, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

Il suit des constatations qui précèdent que la requête introductive d’instance ne contient pas un libellé obscur et que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pu se

à Paucina/Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ainsi, il est établi que l’intéressé a produit un faux en vue du mariage, et en outre, qu’il s’est trouvé en état de bigamie depuis son mariage avec Madame T. le 10 juin 1999.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut au bien

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse,contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisième

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au Logement numéro 1023/1106-2 auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 12 192,65 euros (votre part), à savoir :L’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15830 du rôle et déposée le 3 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière diplômée, les deux demeurant à L-

En date du 15 juin 2003, au vu du procès-verbal précité numéro 94/03, le procureur d’Etat prit une mesure de garde provisoire, au vu de l’urgence et en l’absence d’un juge de la jeunesse qui pouvait être utilement saisi, en ordonnant le placement immédiat de Monsieur I. au Centre socio éducatif de l’Etat à Dreiborn, à la suite de laquelle le juge directeur