Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le demandeur estime qu’en tout état de cause, les prétendues contradictions ne pouvaient empêcher le ministre d'analyser les craintes de persécution exprimées au regard de sa situation concrète ainsi que de la situation générale en Sierra Leone, le demandeur considérant que son récit serait particulièrement circonstancié quant aux persécutions subies

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

2005, n° 18597, www.ja.etat.lu, et trib.adm.5 février 2007, n° 21736, www.ja.etat.luLe demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, demande que l’Etat ne conteste ni en son principe, ni en son montant.condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

En effet Madame ..., ne saurait prendre ses parents à charge alors qu’ellemême est bénéficiaire du RMG et donc à charge de l’Etat.Etant donné dès lors qu’il est établi que Madame ... était bénéficiaire du revenu minimum garanti pendant la période prise en compte, c’est à bon droit que le ministre a retenu que celle-ci ne saurait prendre en charge ses parents

il convient de relever que le tribunal, dans son jugement, confirmé en toute sa teneur par la Cour, a souligné que le demandeur restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans sa chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

En tout état de cause, les motifs d'ordre personnel que vous invoquez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne fondent dans votre chef aucune crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupeVous

juillet 2006, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desIl

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

refus litigieuse (Cf. TA 3 octobre 2007, n° 22616 disponible sous www.ja.etat.lu).

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen, et dont le titulaire a sa résidence normale au LuxembourgEtant donné dès lors que les dispositions relatives au retrait du permis s’appliquent également lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 16 478,31 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe en date du 30 mars 2007 du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Ainsi, réexposant être originaire du Kosovo, elle fait état de ce que son intégrité physique y aurait été menacée et qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle risquerait à nouveau d’être en proie à des exactions.Concernant sa demande d’annulation du jugement a quo, elle soutient que le fait d’avoir été menacée par des inconnus sans que les services de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 8 septembre 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 8 juin 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà