Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Egalement en date du 8 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En troisième lieu, la demanderesse reproche au ministre de ne pas avoir motivé la décision sous examen et ce, au regard des exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », du fait que leEn

Egalement en date du 8 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il avait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur, tout en comparant sa rétention administrative avec l’incarcération d’une personne au Centre pénitentiaire, estime que

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »Aux mêmes fins, les revenus provenant d'une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter2 Voir en ce

Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

de nuisances sonores, partant d’une aggravation corrélative de leur situation de voisin, mais que leurs explications afférentes étaient restées à l’état de pures allégations, de sorte qu’ils n’avaient pas établi que les lieux d’implantations respectifs de leurs maisons d’habitation se situeraient à une proximité suffisante par rapport à l’établissementL’Etat

L’Etat, pour sa part, conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.restent partant à l’état de simples allégations.Quant aux divers rapports et articles versés en cause par l’appelante pour souligner la situation sécuritaire généralement instable en Colombie et la prétendue impuissance des

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, en l’espèce, l’appelante, à qui incombe la charge de la preuve, reste en défaut de démontrer un état de crainte liée à son excision d’une ampleur telle qu’elle fait obstacle à toute perspective raisonnable de retour dans son pays.S’agissant des documents et rapports internationaux sur

Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit mis en exergue le fait que l’appelant n’a pas état du moindre problème qu’il aurait personnellement rencontré au

novembre 2018, et d’une décision, qualifiée comme telle, du Directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 26 juin 2019 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

à rejeter, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,c)

Il est encore d’avis qu’en s’étant limité à l’analyse de la crédibilité de son récit pour prendre la décision litigieuse, sans analyser les craintes dont il a fait état à la lumière de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », et de la loi du 18 décembre 2015, le ministre se

Considérant qu'en date du 18 mars 2016, le réclamant a acquis une maison en état futur d'achèvement sise à ...Monsieur ... fait valoir que l’article 8, paragraphes (1) et (3), point 1 de la loi du 7 novembre 1996, faisant référence aux « décisions » et aux « contestations relatives aux impôts directs de l'Etat », n'exclurait pas un recours contre le bulletin

le ministre a encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale du 8 janvier 2021 que le demandeur a déclaré lors d’un deuxième contrôle d’identité s’appeler ..., tout en faisant état d’une autorisation de séjour à ce nom.Ce constat est d’autant plus vrai que le demandeur est en tout état de cause resté en défaut de présenter une quelconque explication

Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande de reprises en charge, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2007, 2008, 2009 et 2010 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, il n’appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l’ordre publics au Cameroun ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l’appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015,