Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de Mersch est par ailleurs à débouter de sa demande tendant à voir condamner la demanderesse à lui payer une indemnité de procédure, les conditions légales n’étant manifestement pas remplies en l’espèce.

Il se dégage de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Le demandeur est cependant à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 2.000.- euros, les conditions d'application de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives n'étant pas remplies en l’espèce.

il y aurait violation de l’article 6 de la loi du 10 juin 1999, précitée, au motif que la société S. aurait omis d’informer le ministre du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée de la modification projetée, les travaux litigieux ayant même débuté avant la délivrance des autorisations requises,

il y aurait violation de l’article 6 de la loi du 10 juin 1999, précitée, au motif que la société S. aurait omis d’informer le ministre de l’Environnement par lettre recommandée de la modification projetée, les travaux litigieux ayant même débuté avant la délivrance des autorisations requises,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

2004, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable en ce qu’il tendait à la restitution d’un trop-perçu d’impôt, reçut le recours en réformation en la forme pour le surplus, mais au fond, le déclara non justifié et en débouta.

Le marché public débute par une offre publique de contrat (avis d’adjudication), offre définie comme manifestation de volonté unilatérale destinée à porter à la connaissance d’autrui l’intention de contracter de son auteur, la nature du contrat offert et ses conditions (au moins ses conditions essentielles) de telle sorte que, saisie par une acceptation, en

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.

suffisante pour refuser l'immatriculation du véhicule et débouta Monsieur ... de sa demande d'annulation du refus d'immatriculation du véhicule.

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.

Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur est à débouter de son recours.

A l’appui de leur recours, les demanderesses font exposer que les opérations de dynamitage des tours auraient débuté le 7 août 2002 au courant de la matinée et qu’au moment où la première des trois tours avait déjà été démolie, l’arrêté de fermeture de chantier litigieux leur aurait été notifié, à un moment où en outre le compte à rebours pour le dynamitage

est hors propos dans la présente espèce et faute d’un quelconque autre moyen visant directement la mesure de placement, les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal administratif les débouta de leur recours contentieux contre ladite décision de refus et par un arrêt du 30 mai 2002, la Cour administrative déclarait l’acte d’appel introduit le 15 janvier 2002 à l’encontre du susdit jugement non fondé.