Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 29 juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, a reçu le recours principal en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.

été débouté d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison du fait qu’il constituerait un danger pour l’ordre public au Grand-Duché de Luxembourg, décision ministérielle qui avait été confirmée par jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2003.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Par ordonnance du 9 août 2005, le juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président et des magistrats plus anciens en rang, tous légitiment empêchés, a reçu la requête en institution d’une mesure de sauvegarde en la forme et mais en a débouté les demandeurs.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Suite à un recours en annulation de l’autorisation précitée introduit par la propriétaire de la maison adjacente XXX XXX, épouse XXX, sans état, demeurant à L- XXX, , le tribunal administratif, par jugement du 30 mars 2005, a débouté la requérante de sa demande comme étant non fondée et déclaré irrecevables les interventions volontaires des parties société

Par jugement rendu à la date du 28 février 2005, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et a débouté la société civile immobilière XXX, ayant eu son siège social à L-XXX, actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus d’une autorisation d’ester

Par jugement rendu le 6 juin 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur Xxx xxx.

Par jugement rendu le 2 mai 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Madame xxx.la dit cependant non fondée et en

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 6 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 6 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement rendu à la date du 8 juin 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté Xxx xxx, de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 décembre 2004 portant refus suite à unela

Par jugement rendu à la date du 6 juin 2005, le tribunal administratif a débouté Xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique aule

Par jugement rendu à la date du 8 juin 2005, le tribunal administratif a débouté Xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique aule

Par jugement rendu à la date du 11 mai 2005, le tribunal administratif a débouté Xxx xxx, née le 12 mars 1987, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-2222 Luxembourg, 320-324 rue de Neudorf, pour laquelle déclare agir en sa qualité de tutrice légale sa sœur xxx,reçoit l’acte d’appel du 17 juin 2005, le dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;