Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’auraient pas les moyens de se payer des services de soins tertiaires seraient condamnés à mourir.condamne l’Etat aux frais.

Il ressort des explications non contestées du délégué du gouvernement qu’après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...», fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs au frais.

Enfin, les consorts ... invoquent l’article 9 (3) de la loi du 18 décembre 2015 et la clause discrétionnaire inscrite à l’article 17 (1) du règlement Dublin III pour soutenir que le Luxembourg aurait dû se déclarer compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale comme l’Italie aurait déjà été condamnée, à l’instar d’autres EtatsEn

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur estime encore que les faits dont il aurait fait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie étant condamné à mort à très court terme en l’absence de tout traitement médical approprié.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 3 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six mois avec sursis, du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1 3) du Code pénal.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.