Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », Monsieur ... fut condamné en date du 18 novembre 2004 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infraction à la loi

reçoit l’acte d’appel du 6 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 juin 2007, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par les demandeurs, le représentant étatique soutient que Monsieur ... ne saurait valablement prétendre avoir été de bonne foi, dans la mesure où il a été condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement, chambre correctionnelle, du 22 juin 2005, pour avoir « embauché des étrangers non munis d’un permis deOr

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne ... aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel,

condamne l’Etat aux frais.