Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Audience publique du 11 août 2015Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et

En 2005, vous auriez été menacé suite à la rédaction d'un article sur un cambriolage et vous auriez été obligé deretirer cet article.Tout d'abord, il y a beaucoup d'organes de presse en Albanie et les médias n'y sont pas soumis à la censure, des articles et commentaires critiques y étant courants, surtout en période électorale comme c'était le cas en juin

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 5 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1. b) du règlement UE 604/2013 duarticle 15

Monsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande en protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 20 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge du 5 mai 2011, émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Il fit encore valoir qu’il ressortirait d’un article de presse3, que les autorités tunisiennes seraient très engagées dans la luttre contre les salafistes militants, au sujet desquels Monsieur ... se ferait des soucis.Le ministre souligna ensuite, en s’appuyant sur deux articles de presse5, qu’il serait fort improbable que Monsieur ... soit troujours

Le ministre souligna encore, en se référant à des sources internationales, que le Togo serait particulièrement engagé dans la lutte contre le mariage forcé, lequel serait interdit par la loi togolaise, à savoir par l’article 11 de la loi numéro 2007-005 du 10 janvier 20071.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la promotion des

il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 duMonsieur ... fut entendu les 21 novembre et 11 décembre 2013, ainsi que les 16 janvier et 20 et 27 février 2014, tandis que Madame

l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est à autoriser à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Quant aux articles de presse invoqués par les consorts ...-... et portant sur le cambriolage de la

sujet, à divers articles de presse5,6, ainsi qu’à des rapports internationaux7,8.Bien que soulignant que l’obligation d’accomplir le service militaire ne serait pas un motif à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ..., le ministre cita néanmoins un article de presse9 et précisa que le fait de devoir faire son service militaire n’

Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 27 février 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infractions aux articles 51, 52, 461, 463 et 467 du Code pénal.Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juin 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ... conformément à l'article 130

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 18 juin 2015 de l'état de santé de l'enfant ... et suivant son avis du 30 juin 2015, reçu le 1er juillet 2015, un sursis à