Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mars 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desVous avez

Monsieur ... s’est présenté auprès de vous début décembre 2002 pour contester votre bulletin du 14.11.202 parce que vous avez oublié d’ajouter au bulletin les 2 maisons à ...Considérant qu’en application des dispositions combinées des articles 228 de la loi générale des impôts dite « Abgabenordnung (AO) » et 8, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2004 aboutissant à la nécessité de la fourniture d’un mémoire complémentaire au regard de la législation applicable ;à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-

N° 17284 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... et Madame ... ... ont fait introduire un recours

lieu au plus tôt le lendemain, 11 novembre 2003.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, recours à introduire endéans un mois à partir de la

et consorts contre deux décisions du Ministre de la Justice des 11 mars et 8 mai 2003 par lesquelles leur demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée.Les appelants maintiennent leur moyen de nullité tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 5 de la loi du 3 novembre 1996 portant création d’une procédure d’examen d’

Aux termes de l’article 15 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;situations qui se sont produits après une décision négative prise au titre des articles 10 et 11 qui précèdent,En effet, dans la mesure où l’article 15 (1) précité érige en condition d’admissibilité la postériorité

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 11 novembre 1999 émis par le bureau d'imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, la réclamation introduite le 14 février 2000 au nom de ce dernier étant restée sans réponse de la

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la situation générale du pays d’origine ou au sort subi par des

Numéro du rôle : 17280 C Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17280C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de MonsieurEn date du 11 décembre 2003, Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours enA

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2003.grand-mère, avec effet à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-

Audience publique du 11 mars 2004Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et notamment une fausse application de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 9, alinéa 1er du

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MARS 2004Par arrêt du 18 décembre 2003 la Cour a rompu le délibéré et invité les parties à présenter leurs observations quant au moyen de la conformité des articles 27 et 31 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes à l’article 16 de la Constitution et

Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 24 juillet 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 22 décembre 2003 et notifiée le 18 février 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative

Il conclut plus particulièrement à une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par une loi du 29 août 1953, ci-après dénommée « la Convention européenne des droits de l’homme », en faisant valoir qu’eu égard à sa situation particulière caractérisée par un retard

l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 juin 2001 fixant les critères d’homologationLa décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

La requérante a exercé un recours en annulation en première instance à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 lui refusant le bénéfice du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;a fait déposer un recours en annulation introduit sur base des

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,