Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement dont appel, tout en écartant un moyen tiré de l’application de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a déclaré le recours irrecevable au motif que, s’agissant d’une matière de caractère réglementaire, l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui prévoit laL’

tribunal administratif en date du 24 septembre 2003, inscrit sous les numéros 15778 et 15909 du rôle, par lequel ont été joints les recours inscrits sous les numéros du rôle précités et les recours en réformation ont été déclarés recevables et justifiés, en ce que l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés a été déclaré

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à la Banque centrale du Luxembourg en date du 11 décembre 2002 ;travail ainsi que le prévoit l'article 14, (3), (b), 2e tiret de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut

N° 17282 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice

une usine de fabrication de vernis à ongle, déposa en date du 11 août 1999 une demande d’autorisation auprès du ministre de l’Environnement pour l’extension de ses locaux administratifs.procéder à son extension, cette deuxième demande ayant été complétée en date du 11 mai 2001.o que les conditions libellées sub 9 à la page 11 et sub 17 à la page 35 de l’

une usine de fabrication de vernis à ongle, déposa en date du 11 août 1999 une demande d’autorisation auprès du ministre de l’Environnement pour l’extension de ses locaux administratifs.procéder à son extension, cette deuxième demande ayant été complétée en date du 11 mai 2001.Le tribunal étant compétent, au vœu des dispositions de l’article 19 de la loi du

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 10 décembre 2003 lui envoyée par courrier recommandé le 11 décembre 2003, de ce que sa demande avait été refusée comme manifestement infondée.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître Guy CASTEGNARO pour compte de la société anonyme ...Attendu que l’article 1 (1) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel dispose que tout employeur du secteur privé occupant régulièrement au moins quinze travailleurs est tenu de faire

Aux termes de l’article 46(I) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.Le recours ne peut non plus être déclaré caduc, alors que si l’article 4 (2) de la

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 2 septembre 2003, lui envoyée par courrier recommandé en date 11 septembre 2003, de ce que sa

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par le délégué du Gouvernement ;Fonction publique et de la Réforme administrative et ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire et de la Défense, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci

Autriche en date du 11 octobre 2003 ;Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 10 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant qu’en date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a engagé la procédure d’adoption d’un nouveau projet d’aménagement général (PAG), parties graphique et écrite, telle que prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, l’ancien PAG ayant étéQu’il

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;que le ministre a saisi dès le 30 janvier 2004, les autorités monténégrines et que ces dernières ont réservé une suite favorable à

Les appelants soutiennent que le ministre aurait refusé leur demande comme étant infondée sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;La décision ministérielle énonce clairement et le tribunal l’a dit, que le refus ministériel est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril

Le 11 mars 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desVous avez

Monsieur ... s’est présenté auprès de vous début décembre 2002 pour contester votre bulletin du 14.11.202 parce que vous avez oublié d’ajouter au bulletin les 2 maisons à ...Considérant qu’en application des dispositions combinées des articles 228 de la loi générale des impôts dite « Abgabenordnung (AO) » et 8, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2004 aboutissant à la nécessité de la fourniture d’un mémoire complémentaire au regard de la législation applicable ;à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-

N° 17284 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... et Madame ... ... ont fait introduire un recours