Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a par ailleurs lieu de constater que la décision ministérielle du 14 février 2003 pèche par défaut d’indication des voies de recours exigée par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que le délai de recours n’a en l’espèce pas commencé à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2003, décidant de passer outre un refus formulé par le contrôleur financier en date du 11 août 2003 concernant son propre classement en tant qu’employée de l’Etat à l’administration gouvernementale – ministère de laQue

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution

A l’appui de son recours Madame ... soulève en premier lieu l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’

Par courrier du 6 mai 2003 adressé directement au mandataire de Monsieur ..., le bourgmestre prit position comme suit : « en réponse, je vous prie de vous reporter à l’article 14 du règlement sur les bâtisses qui dispose sub 14.2, et ceci d’une manière sans équivoque, que « dans les marges de reculement imposées antérieure et latérale l’aménagement de places

N° 17148 du rôle Inscrit le 11 novembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2003 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux Xxx,Que par requête déposée le 11 novembre 2003 les époux Xxx et Zzz,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 novembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le

et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions;et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions.La

Audience publique du 11 février 2004Article 1er Le permis de travail est refusé à ..., né leAu fond, les dispositions légales et réglementaires applicables sont les suivantes : L’article 26 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée dispose :L’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des

Que cette réclamation a été rejetée par le directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », suivant décision du 11 décembre 2002 au motif d’être irrecevable en tant que dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu, une telle réclamation ayant dû être adressée à l’encontre du bulletin d’établissement

Aux termes de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa teneur lui conférée par le règlement grand-ducal du 29 avril 1999, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au

Que cette réclamation a été rejetée par le directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », suivant décision du 11 décembre 2002 au motif d’être irrecevable en tant que dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu, une telle réclamation ayant dû être adressée à l’encontre du bulletin d’établissement

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur conclut d’abord à une violation de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972, en ce que la décision litigieuse n’aurait pas été précédée d’un arrêté d’expulsion ou de refoulement.Il se dégage en

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 ainsi que l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 ;Dans son mémoire déposé le 11 novembre 2003 le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.Considérant qu’aux termes de l’article 12 (2) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitAux

Que la ministre de répondre par l’affirmative dans le sens d’une équivalence suivant courrier du 23 décembre 2002 en fondant sa réponse sur les dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;Il est constant que suivant l’article 23 de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En matière de demandes d’asile considérées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, le délai de recours contentieux est fixé à travers les dispositions de l’article 12(1) de la même loi à un mois à

octobre 2003 et 11 novembre 2003tendant à la réformation du refus implicite résultant du silence de l’administration pendant plus de trois mois suite à une demande d’autorisation d’établissement en vue de l’exercice des métiers d’installateur et de dépanneur de chauffage-sanitaire et de ventilation ainsi que de commerce des articles de la branche ;Vu la

En effet, l’abri actuellement en place s’apparente davantage à une résidence secondaire qu’à un simple abri de jardin et est donc manifestement en contradiction avec les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Considérant que conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du