Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 33450 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'

Le 11 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24 mars 2014, notifiée à l’

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite

Monsieur ... fut encore entendu les 29 avril, 31 mai et 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la baseEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 novembre 2012 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 29 avril 2013, 31 mai 2013 et 11 juin

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Se basant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Par décision du 31 mars 2014, expédiée par lettre recommandée du 1er avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5

désignée par « la Convention de Genève », et repris par l’article 32 de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance àS’agissant enfin de la protection internationale subsidiaire, les faits relatés ne comporteraient aucun motif sérieux et avéré de croire que

Par décision du 25 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa ceux-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe 1er, points a) et c) de la loi du 5 mai

dispositions de l’article 20, paragraphe 1er, points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Suite à un recours contentieux introduit par Madame ... le 11 février 2013, le tribunal administratif, par jugement du 22 mars 2013 (n° 32035 du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, Monsieur, soulignons finalement que vous possédez la nationalité kosovare et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

p. 2/11 du rapport d'entretien).p. 3/11).p. 4/11) et que la population camerounaise n'accepterait pas des personnes homosexuelles.p. 4/11).p. 4/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 8/11).enceintes de l'établissement vu que :

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée

Monsieur ...fut entendu en date des 4, 5, et 14 juillet 2011, ainsi qu’en date du 11 août 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 6 juin 2011 et les rapports d’

En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 octobre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le mêmeLe

Dans son jugement du 10 mars 2014, le tribunal administratif estima que les faits dont se plaignaient les consorts ...-... n'étaient pas, suivant leurs déclarations et les pièces versées, fondées sur un des critères de l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.violation de l'article 3 de la Convention en cas de renvoi d'une personne dans ce pays.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à