Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 16 avril 2021,

jusqu’à ce que ce dernier quitte son pays d’origine afin de rechercher une protection internationale aux Etats-Unis en juillet 2013.Votre oncle aurait en même temps décidé de partir aux Etats-Unis.quelqu’un depuis sa jeunesse aurait d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre

mandat exclurait en tout état de cause son application à l’appelante, d’autre part.Elle conteste ainsi l’affirmation de la partie étatique faite en première instance selon laquelle le bureau d’imposition n’aurait pas eu les informations utiles sur l’existence de la succursale située aux Etats-Unis d’Amérique.Elle précise qu’en vertu des articles 7 (1), 7 (2)

La loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (ci-après « Loi 2020 »), en son article 3 (3) dispose queS’agissant du détail du « calcul du prix de vente », l’ACD a daigné fournir quelques explications qui restent à l’état embryonnaire tant qu’elles sont loin d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu l'état de santé de l'intéressé ;Etat français : l’un du 12 février 2014, n° 365644, et l’autre du 24 janvier 1994, pour

armé ou insultes envers le président ou contre le pays, par exemple, depuis le coup d'état du 15 juillet 2016 ».Or, tout comme en première instance, l’appelant ne fait état ni a fortiori n’établit l’existence d’un quelconque élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il n’est pas fondé à invoquer ce cas de figure à son profit.

Après deux jours, l'Etat afghan aurait lancé des bombardements aériens contre le quartier des Talibans, ce qui les aurait poussés à prendre la fuite.Un tel comportement ne correspond cependant pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, outre que vos affirmations concernant les auteurs et les causes de vos blessures restent en l'état de pures allégations, il

contre des décisions du ministre de l’Armée et du général, chef d’Etat-major de l’ArméeVu la requête, inscrite sous le numéro 46207 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

Il se prévaut ensuite d’un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018, inscrit sous le numéro 40647 du rôle, ayant retenu qu’il suffirait à l’Etat de prouver la simple remise de la lettre recommandée à la poste, tel que cela serait le cas en l’espèce, indépendamment de toute réception par le destinataire.

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

5 Trib. adm., 27 octobre 2020, n° 44826 du rôle, trib. adm., 17 novembre 2020, n° 43118 du rôle, , trib. adm., 2 décembre 2020, n° 44006 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X (anc.Y), immatriculée sous le numéro fiscal

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que d’une violation de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.Elle conteste dans ce contexte l’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.Ils soulignent que,

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains rétroactes tels que repris ci-avant, explique que suite à son interpellation du 2 août 2020, il aurait pu s’identifier à l’aide de son passeport capverdien valable jusqu'au 26 janvier 2022, mais sans qu’il puisse faire état d’un visa ou d'un titre de séjour en cours de