Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 juillet 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lessuivantes

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme

La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser » que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscrits.Dans ce contexte, l'article 34 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé a refusé le retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé ont été engagées ;Par arrêté du 4 juillet 2016, notifié à l’

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ...l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le 8 juillet 2016, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des considérations suivantes :Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas d’

Par un arrêté du 14 janvier 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction du territoire pour une durée de trois ans à sonPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;

Par un deuxième arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 22 avril 2013, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables,

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », ci-après désigné par « le règlement UE 604/2013 ».Par décision du 18 mai 2016, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le

Par décision du 30 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 18 décembre 2015

trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en ces termes :parmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que

Avant tout progrès en cause et sans préjudice quant à la décision qui sera prise, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la preuve que l'intéressé réside légalement sur le territoire de l'espace Schengen, c'est-à-dire, la preuve qu'il remplit les conditions fixées à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être