Décisions des juridictions administ. depuis leur création

équivalentes pour l’administré, comparée à celle issue du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et notamment de son article 10, de sorte que ce dernier n’est pas appelé à s’appliquer en la matière de la discipline dans la Force publique.équivalentes pour l’administré

Le 9 septembre 2002, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire [L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que l’

En ce qui concerne la question de savoir si l’article 4 (1) de la loi RAU vise également les distributions cachées de bénéfices, il échet tout d’abord de constater que suivant le libellé de la disposition légale en question, seuls sont visés les dividendes et les parts de bénéfices et qu’en tout état de cause, il n’est fait aucune référence expresse à la

Au vu de la double imposition dont faisait l’objet la Société, le mandataire de celle-ci pria le directeur soit de restituer les impôts perçus par l’Etat luxembourgeois au sujet des années litigieuses soit d’entamer une procédure d’arbitrage entre les autorités fiscales des deux Etat membres, ayant pour but d’éviter la double imposition de la Société.Il

Le demandeur soulève ensuite l’illégalité de l’arrêté d’expulsion du 30 avril 1998 et par conséquent de la mesure de placement du 14 octobre 2003, en ce que l’arrêté d’expulsion contreviendrait à la directive 64/221/CEE et plus précisément à l’article 2 de ladite directive, d’après lequel une mesure d’éloignement ne peut être prise par un Etat membre à l’

à Presevo (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à LLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non

Il fait encore état de persécutions émanant de membres du parti démocrate et que sa religion catholique pourrait être la cause de ses problèmes.Il insiste plus particulièrement sur le fait que tout en faisant état d’une autre identité, M. ... aurait déjà demandé l’asile politique en Belgique et qu’ainsi sa crédibilité serait sérieusement à mettre en doute.L’

à Prizren/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il fait en outre état de ce qu’en tant que « goranais », il n’existerait pas de possibilité de fuite en Serbie ou au Monténégro dans son chef.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés

à Ljuboviste (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous auriez été réquisitionné pour travailler dans une boulangerie d’Etat pendant le conflit au Kosovo.Dans cet ordre d’idées, ils font plus particulièrement état des problèmes qu’ils auraient connus lorsqu’ils auraient essayé en vain de récupérer leIls font en outre état

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àOr, à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12

à Grazhdanik/Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il échet de constater que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur a encore fait état de son refus « d’intégrer le service militaire », de la situation de plusieurs membres de sa famille qui auraient été exécutés par « la milice

logement de courte durée, pour des séjour de touristes et comme il n’est fait état d’aucune autre autorisation permettant une affectation différente, le demandeur n’a pas été autorisé à y loger, sur base d’un contrat de bail à durée indéterminée ou déterminée et à des fins de logement permanent, des personnes qui y souhaitent établir leur domicile.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à