Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il souligne qu’il serait en droit de connaître l’état d’avancement du dossier pour pouvoir se défendre dans le respect du principe du contradictoire, respectivement des droits de la défense.En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.article 6 du règlement grand-ducal

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par lettre recommandée du 16 novembre 2018, le ministre, en application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de résilier son stage pour les motifs plus amplement détaillés dans ce courrier

communale de Junglinster son acte d’appel (n° 44730C du rôle) en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de Monsieur ... ... et de Madame ... ..., ..., en matière de relevé de forclusionLuxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dès le 7 octobre 2020, le mandataire de l’appelant a informé la Cour de cet état de fait et de son

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 43576a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44691C du rôle et déposé au

d’un article publié le 30 juillet 2019 sur le site internet « www.sputniknews.com », intitulé « « Tortures et sévices », le Cameroun à nouveau épinglé par une ONGI des droits de l’homme », d’un article publié le 9 février 2019 sur le site internet « www.rfi.fr », intitulé « Droits de l’homme au Cameroun : les Etats-Unissuppriment de l’aide militaire », ainsi

Quant à l’état de santé de votre mandante et celui de ses enfants, qui selon vos dires sont en relation causale avec les violences subies, la décision ministérielle du 6 novembre 2019 ne les a pas jugés suffisants pour être considérés comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité tel que prévu à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER le 25 juin 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu de l’article 64 du Code de la Sécurité

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissen en présence de la société à responsabilité limitée ... en matière d’accès aux informationstendant à la réformation 1) de la décision du 4 juin 2020 de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de maintenir le refus de communication du document intitulé Memorandum of

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desLe 18

A l’appui de sa demande, Monsieur ... expose les faits et rétroactes repris ci-avant et fait plus particulièrement état des problèmes privés et professionnels de son litismandataire, lequel aurait été, en raison de son état de santé défaillant, dans l’impossibilité de faire procéder à la signification du recours contentieux à la CSSF.soutient que tant lui-

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 12 octobre 2020, inscrit sous le numéro 45129 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant leLe même

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.afin de pouvoir se voir délivrer l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, l’administré concerné devrait, d’une part, être détenteur d’un titre et, d’autre part, faire état d’une formation spécifique.taxation »,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En ce qui concerne la crainte alléguée de l’appelant en lien avec son origine ethnique peule, la Cour, à l’instar des premiers juges, est amenée à conclure que l’appelant fait à ce titre uniquement état de deux incidents survenus en 2015 et en 2017 en marge de manifestations politiques,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

tout état de cause respecter les critères de validité dégagés par la jurisprudence pour de tels accords préalables.Cette dernière se dégagerait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées, tout en

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur