Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

par le docteur H. M. qui aurait détecté chez lui, depuis le début de l’année 2005, « un syndrome dépressif réactionnel important » qui aurait débuté à la fin de l’année 2004 à la « suite des problèmes majeurs au poste de travail ».Le demandeur est encore à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1250 € au vu de l’issue

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________

La séparation des deux recours aurait ainsi, en cas d’une annulation sur base d’un moyen particulier à un seul recours, la conséquence que l’autre des demanderesses se verrait débouter de son recours nonobstant l’annulation de l’arrêté déféré qui aurait

La séparation des deux recours aurait ainsi, en cas d’une annulation sur base d’un moyen particulier à un seul recours, la conséquence que l’autre des demanderesses se verrait débouter de son recours nonobstant l’annulation de l’arrêté déféré qui aurait

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Il estime ainsi avoir à faire à un cas de demandeurs d’asile déboutés dans un pays, lesquels prétendraient que l’un d’eux serait retourné dans son pays d’origineIl soutient ensuite qu’il ressortirait clairement du dossier que la demanderesse n’aurait jamais quitté le territoire des Etats membres de l’Union européenne et qu’après avoir été déboutée de sa

En l’espèce, les craintes de persécutions de la part de la population XXX auxquelles les demandeurs ont fait référence, ont certes déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux, étant rappelé que les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par un arrêt de

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Le demandeur est encore à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- € au vu de l’issue du litige.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Sur ce, le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.

après s’être vus définitivement déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, obtinrent en date du 7 novembre 2005 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

Le demandeur est encore à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros au vu de l’issue du litige, étant donné que les conditions d'application de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne sont pas remplies.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le 23 décembre 2000, Madame ... est entrée en France de façon irrégulière et qu’elle y a déposé le 21 février 2001 une première demande d’asile dont elle a été définitivement déboutée le 31 mars 2003.

Par décision du 16 mars 2005, le Conseil disciplinaire déclara recevable l’appel de Maître ... du 23 novembre 2004, mais le dit cependant non fondé et l’en débouta.