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41237.pdf
bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mijanvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41113.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41236.pdf
bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41873C.pdf
du rôle), au fond, a déclaré non justifié ce même recours et en a débouté les demandeurs, tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42463C.pdf
de refus du 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl et, pour le surplus, a déclaré non fondé le recours et en a débouté Monsieur ..., tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et en condamnant le demandeur aux trois quarts des frais et l’administration communale de Kayl au quart des frais ;au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42826.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42893.pdf
Elle souligne que par courrier en réponse du 28 avril 2016, elle se serait vu informer que sa demande serait irrecevable en vertu des articles 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu’elle serait définitivement déboutée deprotection internationale, ni que ses droits ne seraient pas garantis en France, ni que, de manière générale, les droits des demandeurs de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42592.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42201CA.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2019, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 4 décembre 2018 dont il sollicite la réformation en vue de voir dire que la décision litigieuse de la directrice de l’ADEM du 17 août 2017 est justifiée et de voir débouter la société ... de son recours.partant, l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42527C.pdf
partant, en déboute l’administration communale de Flaxweiler ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42592a.pdf
déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 13 mars 2019 portant refus d’une protection internationale, partant en déboute ;déclare non justifié le recours en réformation introduit contre l’ordre de quitter le territoire, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41627.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41065.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41064.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41063.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42175.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41272.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 41273 du rôle, elle a encore sollicité le sursis à exécution des deux décisions attaquées dans le cadre du recours au fond, demande dont elle a été déboutée à travers une ordonnance du président du tribunal administratif du 29 juin 2018.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42048.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 7 décembre 2018, inscrite sous le numéro 42049 du rôle, ayant débouté Madame ... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution ;au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41581.pdf
au fond, déclare les recours en annulation non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41894.pdf
Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagementau fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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