Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

au terme duquel ils ont été condamnés par jugement du 22 février 2016 à une année d’emprisonnement assortie d’un sursis.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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Le ministre souligna ensuite le fait que Monsieur ... aurait été jugé coupable pour vol en Bosnie début de l’année 2016 et aurait été condamné à une peine de 45 jours d’assignation à domicile, laquelle il n’aurait toutefois pas purgé, pour conclure que le fait de se soustraire à la justice ne saurait fonder une demande de protection internationale.condamne

Vous n'auriez pas voulu payer, mais un tribunal vous aurait par la suite condamné à payer cette amende.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, fortement condamné les groupes islamistes radicaux existant dans le pays, ce qui prouverait, selon le demandeur, que ces groupes existeraient et menaceraient la population.condamne le demandeur aux frais.