Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre père a été assassiné le 19 février 1992 par un dénommé ... qui a été condamné à une peine de prison de 16 ans en 2003 et libéré en 2014.Madame, Monsieur, vous présentez un nombre de documents pour étayer vos dires : - Le certificat de décès de Monsieur ..., - Un jugement du 30 janvier 2003 duquel il ressort

condamne le demandeur aux frais.

que « ce sont toujours les criminels du parti socialiste de 1997 qui dirigent le pays actuellement » et vous expliquez que votre père aurait été un prisonnier politique condamné dans les années 1970 à seize ans de prison par le régime communiste de l'époque.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Fait important à noter est qu’au cours de l’entretien avec la Police Judiciaire vous avez déclaré qu’il y aurait eu un procès au cours duquel votre père aurait été condamné au paiement d’une somme d’argent à son oncle, fait que vous avez totalement occulté au cours de l’entretien avec l’agent du Ministère.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils affirment encore que si l’Italie serait certes un pays sûr, censée respecter le principe de non-refoulement conformément à l’article 33, paragraphe 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, elle aurait toutefois déjà été condamnée, à l’instar d’autres Etats membres comme la Grèce, par la Cour Européenne des Droits

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 mai 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 avril 2016, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 mars 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le

condamne le demandeur aux frais.