Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Monsieur, il résulte de vos déclarations qu’en 1991 votre frère aurait été condamné à 50 jours de prison parce qu’il aurait organisé ensemble avec des albanais un mouvement contre les serbes.condamne les demandeurs aux frais.

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Quant à la bagarre de 1991 ou de 1992, je note qu’elle remonte à douze ou treize ans et qu’elle s’est soldée par un procès en bonne et due forme dans lequel votre agresseur a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

Les organisateurs et vous-même auriez été accusés de « hooliganisme » et condamnés à payer une amende.organisé une manifestation devant ladite centrale, manifestation qui aurait été dispersée par les forces spéciales et à la suite de laquelle ils auraient été condamnés à payer une amende.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

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