Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

s.a. et a condamné la Commission de Surveillance du Secteur Financier aux frais de justice ;Vu le jugement rendu en date du 26 mars 2007 sous le numéro 19694A, vidant l’arrêt de la Cour administrative du 30 juin 2007, n° 21750C du rôle, par lequel le tribunal administratif a a reçu le recours en annulation, l’a dit justifié au fond, a annulé la décision

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 9 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 juin 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel, donne acte à Maître Olivier Lang que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », Monsieur ... fut condamné en date du 18 novembre 2004 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infraction à la loi

reçoit l’acte d’appel du 6 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 juin 2007, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.