Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

euros, telles que formulées respectivement par les parties demanderesses, étatique et tierce intéressée, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

de paiement des salaires, dans les 15 jours sous peine d'être condamnée à une amende administrative (Annexe 5).condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société ... au paiement des frais et dépens.

du 15 septembre 2017 contre un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2017 ayant, entres autres, déclaré la demande desdites sociétés en indemnisation d’un préjudice subi irrecevable et ayant condamnécondamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement de la neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 mars 2013 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 6 mois pour vol simple et menaces d’attentat.Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs à payer aux consorts ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.