Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ..., ainsi que Madame ... et consorts aux frais et dépens.

condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

celle portant refus d’une protection internationale et sur celle portant ordre de quitter le territoire non justifié et en débouta le demandeur, donna acte au demandeur de ce qu’il déclare être bénéficiaire de l’assistance judiciaire et condamna le demandeur aux frais de l’instance ;Quant aux raisons qui vous auraient poussé en décembre 2018 à introduire une

rôle) ayant rejeté sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 à 2015, émis à son égard par le bureau d’imposition Luxembourg 2 le 18 avril 2018, estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamné le demandeur aux frais

Suivant un acte d’écrou émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 7 décembre 2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, pour rébellion munie d’armes et pour vol qualifié, ladite peine ayant pris effet en date du 11 juillet 2020 et s’étant terminée le 6 janvier 2021.Le 11

France », n° 9373/15, dans lequel la CourEDH aurait condamné la France en se fondant sur un autre arrêt du 3 décembre 2009,condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens .

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.