Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30342 du rôle Inscrit le 6 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 1er décembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs quatre enfants mineurs,Par décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30567 du rôle Inscrit le 11 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519b du rôle Inscrit le 23 novembre 2010du cadastre et sur des fonds sis au lieux-dits «définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de .....en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519 du rôle Inscrit le 23 novembre 2010La Commission estime qu' il n'y a pas lieu de donner droit au réclamant alors que les terrains sont situés en « zone inondable » conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28990 du rôle Inscrit le 31 août 2011Audience publique du 11 février 2013Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-et portant autorisation d’un abri de jardin se composant d’un « chalet » présentant une surface au sol de 4,85 x 4,85 m, d’un premier auvent, d’

dirigé contre le jugement (n° 28163 du rôle) du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 21 décembre 2010 de la Commission de surveillance du secteur financier par laquelle elle a décidé de procéder à son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31988 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Audience publique du 7 février 2013Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31837 du rôle Inscrit le 18 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2013 ;Le 11 octobre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 24 octobre 2012.sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29865 du rôle Inscrit le 15 février 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête, inscrite sous le numéro 29865 du rôle, déposée en date du 15 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29864 du rôle Inscrit le 14 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 24 août 2010, Madame ..., née lePar lettre recommandée du 15 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », s’

N° 31803 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né leLes déclarations des consorts ...... sur leur identité et sur l’

Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre deLe 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29428 du rôle Inscrit le 28 octobre 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2011 ;En date du 26 avril 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineurs..... etintroduisirent auprès du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe 18 octobre 2011, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29813 du rôle Inscrit le 3 février 2012contre une décision du ministre au Développement durable et aux Infrastructures en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 3

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26466 du rôle Inscrit le 7 janvier 2010Audience publique du 24 janvier 2013Recours formé par Monsieur ...., Esch-sur-Alzette contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 26466 du rôle, déposée au greffe du