Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;a fait déposer un recours en annulation introduit sur base des

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2003, Monsieur AAA et 11 consorts, préqualifiés, en leur qualité de voisins plus ou moins directs de l’établissement projeté, ont fait introduire un recours en réformation à l’encontre de l’arrêté ministériel prévisé du 12 février 2003.Le tribunal, conformément aux dispositions de l’article

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte notarié de vente pour le terrain l’accueillant et leOuï le

Vu la requête inscrite sous le numéro 16734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2003 par Maître Steve HELMINGER, préqualifié, aux noms de Monsieur AAA et 11 consorts ci-avant qualifiés, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 30 avril 2003 accordant à Monsieur XXX l’autorisation dePar

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Shirine AZIZI, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2004.aux dispositions du nouveau plan d’aménagement général adopté provisoirement en date du 13 février 2003, étant

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et signale qu’une demande de reprise en charge de l’intéressé a été sollicitée, tel que précisé à l’audience des plaidoiries, le 11 février 2004 auprès

Par requête, inscrite sous le numéro 16538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003, MonsieurAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

en décidant que contrairement à ses conclusions, le ministre de la Justice n’était pas obligé de recourir à la consultation de la commission consultative pour les étrangers avant de refuser la reconnaissance de sa demande d’asile, étant donné que d’après l’article 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Ils reprochent au ministre de la Justice, ainsi qu’aux premiers juges d’avoir examiné les quatre demandes d’asile ensemble, ce qui constituerait une violation des dispositions de l’article 3, point 1 de la loi du 20 mai 1993, portantIls estiment qu’une telle pratique contreviendrait encore à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l’ordonnance du

octobre et le 11 novembre 2003tendant à la réformation du refus implicite résultant du silence de l’administration pendant plus de trois mois suite à une demande d’autorisation d’établissement en vue de l’exercice des métiers d’installateur et de dépanneur de chauffage-sanitaire et de ventilation, ainsi que de vente des articles de la branche ;Vu le mémoire

Par décision du 19 décembre 2003, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2003, le ministre de la Justice informa la famille...-... de ce que leur nouvelle demande a été considérée comme irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 15,