Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes rejetant la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________Le 7 août 2013, le bureau d’imposition d’Echternach, section

Par décision du 16 mai 1995, le ministre de la Justice, alors en charge des procédures en matière d’asile et du statut de réfugié, informa les époux ... que le statut de réfugié leur était accordé, ainsi qu’à leurs trois enfants, dont fait partie Monsieur ....Le 13 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’

contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais non3) d’

Kosovo) et être de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laEn date

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne jusqu’au jour où le tribunal aura statué

de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la

Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société anonyme de droit belge ...S.A.,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure

Iraq) et être de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 14 août

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-

Syrie) et être de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2017 ayant ordonné une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 juin 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la

de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le même jour, il fit l’objet d’un entretien par les