Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une

retenue d’impôt sur tantièmes à hauteur de 20 %, au sens de l’article 152 LIR.Le bureau d’imposition, par deux courriers du 28 janvier 2013, marqua son accord quant aux taxations proposées dans les termes suivants :d’une étude d’évaluation du savoir-faire de M.Le bureau d’imposition ... estime donc que les chiffres indiqués dans la demande d’accord préalable

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39101C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro1) de la délibération du conseil communal de la Ville

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 8 avril 2015, refusant d’accorder un changement d’affectation sollicité pour un immeuble sis àVu la constitution d’avocat déposée

introduisit auprès du ministère de l’Economie deux demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique, en désignant comme dirigeant, au sens de l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et Madamereprésentée par son conseil d’administration en fonction, à réaliser des travaux de transformation d’un hangar existant, sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN ,

Le 17 octobre 2016, Monsieur .... et Madame .... eurent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention Luxembourg-Gare, du 3 avril 2008, portant le numéro de référence 50772, qu’à cette date Monsieur ..., ...as ... ..., ...as ... ..., ci-après dénommé « Monsieur ...fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter deIl se

En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du

contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du

tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A cette

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de nationalité angolaise, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

En date du 10 juin 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 4, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », fit parvenir à Madame ... le bulletin de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2014, ci-après désigné par « le bulletin d’établissement », ledit bulletin précisant plus particulièrement par

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire