Décisions des juridictions administ. depuis leur création

arrivé à la ... au Luxembourg le 12 février 2010 où on vous aurait dit de revenir le lundi au Ministère des Affaires étrangères, occasion lors de laquelle vous avez déposé votre carte de membre UDPS, une attestation de naissance ainsi qu'une attestation de confirmation d'emploi, tous les trois en parfait état.pas non plus donner plus de précisions quant aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604

En l’espèce, il échet de relever que les pièces à l’appui de la requête introductive d’instance ont été déposées au greffe du tribunal administratif le même jour que la requête en question, partant à une date utile pour que la partie défenderesse puisse y prendre position et que la partie défenderesse n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de laEn l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il est constant en cause que Monsieur ... a été transféré le 14 décembre 2016 vers la Suède, Etat-membre compétent

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Selon le demandeur, le fait que le ministre serait en l’état actuel du dossier encore au niveau de son identification, montrerait à suffisance que les démarches intentées ne seraient pas diligentes.espagnoles ont accepté de prendre en charge sa demande de protection internationale en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le 13 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

dénommé le « médecin délégué », en date du 7 juillet 2011 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...un titre de séjour de type « vie privée » jusqu’à la date du 7 juillet 2014, et ce, notamment sur base d’un avis du médecin délégué du 1er juillet 2013 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...Par une demande signée en date du 2 avril 2014, Monsieur .

Enfin, l’appelant ajoute qu’« en tout état de cause, et pour le cas où votre Cour ne devait pas retenir cette argumentation,Il est précisé que l’appelant et sa mère auraient mené, de façon stable et prolongée, une vie de famille au Luxembourg et que « toute la famille proche de l’appelant est intégrée au pays sinon en Belgique de sorte que notre Etat se doit

ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, d'une part, et qu'une crainte fondée ou un risque avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves susceptibles de justifier sa demande passe dès lors par la condition que les autorités albanaises ne veulent pas ou ne peuvent pas lui fournir

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être menacé et persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale ;Le 3 août 2016, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par

Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du

Outre la violence familiale dont vous faites état, vous prétendez que vous auriez encore été « insulté par les camarades de classe» (page 7/10), au motif « qu'ils savaient que j'étais maltraité par mon père» (page 3/10).sociaux respectivement le procureur d’Etat et cela conformément à la loi albanaise.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.En tout état de cause, il échet de rappeler

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette2