Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les seules persécutions dont vous faites état datent de votre service militaire et consisteraient en des envois fréquents en déplacement, dont vous prétendez qu’ils seraient dus à votre appartenance à la religion musulmane.Je prends acte

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature àL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 30 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,

à Dragas (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déposé son mémoire en réponse au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2003, le dépôt du mémoire en réplique a dû intervenir pour le 28 février 2003 au plus tard.L’examen des déclarations

Vous estimez que la sûreté de l’Etat ou bien le parti socialiste serait derrière ces attentats.d’où votre affirmation que l’Etat ou le parti socialiste seraient derrière ces actes équivaut à une simplePlus particulièrement, il fait état de ce qu’en sa qualité d’« observateur dans un bureau de vote » dans le cadre desdites élections parlementaires, il aurait

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin

internationale et ni le SDF lui même ne font état d’une telle arrestation massive.les décisions entreprises pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Crhalj/Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

à Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font état de ce qu’à la suite de le mise au chômage de Monsieur ..., à la suite de la confiscation, en août 1999, des marchandisesIls font encore état du fait que dèsL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il craindrait des persécutions de la part d’un groupe de personnes qui auraient essayé de faire pression sur l’un de ses oncles afin qu’il commette un faux témoignage dans le cadre d’unL’examen des

à Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état du fait d’avoir subi, à plusieurs reprises, des tentatives de racket depuis février 2003, par des individus masqués qui auraient quotidiennement réclamé une partieaux raisons pour

Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état d’une dispute avec un Albanais et de menaces de la part de ce dernier et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituant des actes de persécution au sens de laUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.auxquelles il aurait d’ailleurs remis sa carte d’identité, étant donné qu

Le délégué du gouvernement rétorque que selon l’article 33 de la Convention de Genève, l’Etat contractant ne peut expulser ou refouler un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée » pour conclure au caractère non pertinent de cette disposition en l’espèce, étant donné que le statut de réfugié a été refusé auEnfin, le

interne, à condition qu’ils puissent être de nature à tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève, déclenchent le mécanisme de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une

arrivé au Luxembourg après avoir traversé, d’après ses propres dires, au moins un autre Etat membre de l’Union européenne, non pas avec l’intention d’y demander asile, mais bien en vue de poursuivre sa route de manière illégale vers l’Irlande.En ce qui concerne la situation suite au dépôt de la demande d’asile, le placement a pu être maintenu, en attendant

Dans la mesure où le demandeur tombe par ailleurs directement dans les prévisions de l’article 10 (1) e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, en ce sens que

Dans ce contexte, la demanderesse est mal venue de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’elle n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier et, que face à un demandeur qui ne logeait pas à un endroit fixe, tel qu’il se dégage du dossier

La décision est basée sur le fait que les consorts ...-... ne feraient pas état de

Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel qu’il a été modifié par la suite, dispose en son article 11 que « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un