Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maitre Patrick KINSCH en ses remarques complémentaires pour compte de l’Etat à l’audience publique du 30 juin 2008. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'unEn

En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’État, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 23 avril 2007 portant signification de

Il conteste encore l’insuffisance de moyens personnels lui reprochée et fait état à ce sujet de ce qu’il pourrait « prendre appui sur le revenu de son épouse » afin de prouver ses moyens personnels suffisants.Il convient de souligner qu’il appartient en tout état de cause au ministre de veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d’

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 3160,27 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements

Kosovo/Etat de Serbie) et de MadameKosovo/Etat de Serbie) et de

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20599 du rôle)à l’Etaten matière d’employé(e) de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20582 du rôle)à l’Etaten matière d’employé(e) de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20553 du rôle)à l’Etaten matière d’employé(e) de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23365C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Dans sa réunion du 07/12/2006 le Comité de Direction a analysé vos demandes des 15/09/2006 et 23/10/2006, moyennant lesquelles vous sollicitez l'admission à la préretraite conformément aux dispositions de l'article 29bis de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée.D'après ces

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2007.En effet, étant rappelé que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue incontestablement un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, un défaut de crédibilité d’un demandeur d’

ses états de service ».Les premiers juges sont de prime abord à confirmer en ce qu’ils ont retenu que la motivation de la décision litigieuse prise le 19 juin 2006 par le conseil communal de la Ville de XXX satisfait aux exigences posées par l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de

L’appelant conclut encore à la condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500 € pour l’instance d’appel.A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, l’Etat du

obligation de refuser une demande au motif que celle-ci risquerait de compromettre ou compromettait l’équilibre de la distribution, en tout état de cause :En son mémoire du 22 juin 2007, l’Etat, déclare se rallier aux conclusions de la requête d’appel et se réfère à son mémoire de première instance.

et signifiée aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées. (2) Faute par le requérant de signifier son recours dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc. (3) Le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat

Vous faites également état d'un incident en 2001 alors qu'à une heure du matin vous seriez rentré chez vous.être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou

Enfin, le demandeur estime qu’en tout état de cause, les prétendues contradictions ne pouvaient empêcher le ministre d'analyser les craintes de persécution exprimées au regard de sa situation concrète ainsi que de la situation générale en Sierra Leone, le demandeur considérant que son récit serait particulièrement circonstancié quant aux persécutions subies

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

2005, n° 18597, www.ja.etat.lu, et trib.adm.5 février 2007, n° 21736, www.ja.etat.luLe demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, demande que l’Etat ne conteste ni en son principe, ni en son montant.condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-