Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal débouta les époux XXX-XXX de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 octobre 2009, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 27 septembre 2007.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 10 novembre 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris ;partant en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 juin 2009, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2008 en ce qui concerne le volet du refus du statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoirela

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2010 (n° 26227 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ;la

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 décembre 2009 (n° 25972 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 8 juillet 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de

jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 décembre 2009 (n° 25792 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 3 juin 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l’ordre de quitter le

partant en déboute l’appelant ;

partant en déboute l’appelante ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’appelant ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa

Le représentant étatique met encore en avant la volonté du législateur qui n’aurait pas été celle de permettre à un demandeur d’une protection internationale débouté d’accéder à chaque fois à une nouvelle procédure au fond par le biais d’un simple retour, le cas échéant, très bref,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Que l’appel n’étant dès lors fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants avec confirmation du jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;

Vous avez été déboutés de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 31 janvier 2008 ayant jugé votre appel irrecevable.Après avoir été définitivement débouté de leur demande de protection internationale et après avoir été rapatriés par les autorités luxembourgeoises vers le Kosovo, les demandeurs se seraient de nouveau installés chez

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;