Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse donne encore à considérer que le ministre userait de la même argumentation pour débouter tant la société ... qu’elle-même alors que rien n’empêcherait la réintégration de ses terrains indépendamment de ceux de la société ....

L'année qui suit la première comparution est la première année dont le contribuable n'est plus imposé collectivement, il s'en suit que la période transitoire débute.

En ce qui concerne la question de l’intérêt à agir, il est également admis que le juge saisi d'une demande de sursis à exécution doit apprécier l'intérêt à agir du demandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé6, le juge administratif devant seulement avoir

En l’espèce, la décision n’a pas été prise en dehors de l’initiative de la demanderesse, dans la mesure où la décision litigieuse du bourgmestre s’inscrit dans un échange de correspondance ayant débuté par une demande de la demanderesse, tendant, suivant lettres du 11 décembre 2006 et du 16 janvier 2007, à se voir remettre une copie des autorisations

ne constituerait qu’une étape dans une procédure menant à l’attribution d’un marché public conformément aux articles 151 à 159 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, procédure ayant débuté par l’arrêt du principe de la construction dans le budget de l’année 2008, suivie par la délibération litigieuse, qui devrait encore être suivie par notamment le vote

constituerait qu’une étape dans une procédure menant à l’attribution d’un marché public conformément aux articles 151 à 159 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, procédure ayant débuté par l’arrêt du principe de la construction dans le budget de l’année 2008, suivie par la délibération litigieuse, qui devrait encore être suivie par notamment le vote du

entretien complémentaire, pour éclaircir les points qui sembleraient peu clairs, au lieu de le débouter de sa demande au motif de l’existence de déclarations vagues, lesquelles s’expliqueraient exclusivement par une mauvaise instruction de sa demande.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la prise de la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours, tout en précisant que le demandeur a été rapatrié le 9 février 2009.

Il en conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.

Il aurait partant fallu chercher les réponses à ces questions avant de le débouter de sa demande.contenté de se rallier aux deux avis de la commission pour débouter le demandeur de sa demande de protection internationale.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés au cas où l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.

Il en conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse et que celle-ci serait à débouter de son recours.

L’aliénation de terrains sur lesquels a débuté la construction d’un immeuble ne donne pas droit à l’exemption de 25%aliénations de terrains sur lesquels a débuté la construction d’un tel immeuble de l’exemption de 25 % du bénéfice.L’aliénation de terrains sur lesquels a débuté laA l’appui de son recours, la société S. reproche au bureau d’imposition de lui

débouter de leur recours.

Par ordonnance du 19 novembre 2007, le président du tribunal administratif déclara ladite requête en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en débouta Monsieur ....

Vous auriez été déboutée en 2000 et vous seriez retournée à Shkoder.

serait vu délivrer par l’administration communale d’Eschweiler l’autorisation de construire et les travaux auraient débuté immédiatement après, mais que le 9 février 2007, suite à un contrôle effectué par les services de l’administration des Eaux et Forêts, le ministre de l’Environnement aurait pris une décision de fermeture de chantier en se basant sur une

Ce dernier a été placé en rétention le 31 janvier 2008, soit à un moment où l’organisation matérielle de son rapatriement n’avait pas encore débuté.

suivant lequel le demandeur « est suivi régulièrement au Service Médico-Psychologique Pénitentiaire depuis son incarcération », que les déclarations du demandeur suivant lesquelles il aurait du mal « à se tenir dans la position debout » ne sont pas de nature à établir le caractère inapproprié du Centre de séjour au sein duquel le demandeur a été placé par le