Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 1er juin 2012.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 30462 du rôle Inscrit le 26 avril 2012Audience publique du 11 mars 2013Recours formé par Monsieur, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu la

Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;Madame ..., ..., déposa en date du 3 juin 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de ..., en date du 8 septembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie

Le redressement du montant de cette offre, effectué conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, a eu une incidence sur le classement arithmétique de cette soumission, à savoir :Eu égard à ce qui précède et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29517 du rôle Inscrit le 21 novembre 2012En date du 18 mai 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants..... et....., ci-après désignés par « les consorts .....introduisirent auprès du service compétent du ministère des

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 32079 du rôle Inscrit le 20 février 2013Audience publique du 28 février 2013Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame XXX XXX XXX, XXXX, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête, inscrite sous le numéro 32079 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 32077 du rôle Inscrit le 20 février 2013Audience publique du 28 février 2013Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX XXX, XXXX, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête, inscrite sous le numéro 32077 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32067 du rôle Inscrit le 19 février 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32067 du rôle et déposée le 19 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E.

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur.

Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30464 du rôle Inscrit le 26 avril 2012contre plusieurs décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireEn date du 8 février 2011, le médecin-président de la Commission médicale des permis de conduire s’est vu adresser une copie d’un rapport

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28970 du rôle Inscrit le 18 août 2011Allemagne), contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en présence de la société anonyme ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’avis du tribunal administratif du 19

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31907 du rôle Inscrit le 2 janvier 2013Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, Madameauprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tous les deux de nationalité bosnienne et demeurant actuellement à , tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 11Les

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurLes

Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30569 du rôle Inscrit le 11 mai 2012contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen matière d’intégration dans la réserve des suppléants de l’enseignement fondamentalVu la requête inscrite sous le numéro 30569 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31890 du rôle Inscrit le 27 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________à ..., demeurant actuellement ensemble à