Décisions des juridictions administ. depuis leur création

élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laLe 8

Par courrier du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par le biais d’un courrier du 29 janvier 2020.Vu l'article 22 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Hesperange, section A de Hesperange, sous les numéros ..., ..., ..., ... et ..., de même que la décision tutélaire d’approbation

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le délégué du gouvernement;d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962, N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Les premiers juges ont ensuite dégagé à bon droit de l’article 441-5 de la loi

tendant, d’une part, principalement à la réformation, conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la décision du ministre de l’Environnement du 6 juillet 2018 portant refus d’autoriser « la construction d’un abri de jardin » sur un fonds inscrit au cadastre de la

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole, cynégétique ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant

tendant, d’une part, principalement à la réformation, conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la décision du ministre de l’Environnement du 6 juillet 2018 portant refus d’autoriser la construction d’un abri de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de laainsi

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur ... la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire

fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en se ralliant à l’avis du Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant du 7 décembre 2018, suivant lequel il est dans l’intérêt supérieur des consorts ... de rester au Luxembourg jusqu’à leurs majorités respectives plutôt que de retourner dans leur pays d’origine.S’agissant

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par convocation sous pli recommandé du 20 décembre 2019, Monsieur ... fut invité à se présenter ensemble avec son épouse, Madame ..., le 17 janvier 2020 devant la Commission des taxis telle que prévue à l’article 19 (2) de la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision de retour prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 11 décembre 2019, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de dix ans à l’encontre de Monsieur ..., ayant déclaré

Par décision du 31 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre informa Monsieur ... du fait que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée, sur base de l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 12 mars 2020, jour

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier déposé en date du 29 juillet 2019 auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », Monsieur ... fit introduire une demande de renouvellement de son titre de séjour au sens de l’article 43

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

N° 42343 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au