Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

contre un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Vu les pièces versées en cause et

Irak), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2017 portant placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;passa un entretien auprès du ministère des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2008, en tant que chargé de cours au Service de la Formation des Adultes à raison de 19,5 leçons hebdomadaires d’enseignement des mathématiques, portés, suivant avenants des 14 septembre 2009, 2010, 2011

Appel formé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2016 (n° 35847a du rôle) ayant statué sur le recours de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, Luxembourg, contre une décision du Conseil de la concurrenceBruxelles, demeurant à Bruxelles, au nom de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, émis tous les deux en date du 29

Belgique) contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’indemnité de préretraite ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître DECKER, sise à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du

Albanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile à l’étude de Maître DAUPHIN sise à L-2440 Luxembourg, 55, rue de Rollingergrund, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2016 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par décision du 8 octobre 2009, le ministre

a demandé au bureau d'imposition SOCIETES 6 une confirmation du traitement fiscal de l'apport d'un certain savoir-faire à la société « ... s.à r.l.Le bureau d'imposition SOCIETES 6 estime donc que les chiffres indiqués dans la demande d'accord préalable du 19 février 2009 ne correspondent pas à la réalité respectivement que la restructuration est menée avec

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi, à Monsieur ..., préqualifié, d’un droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et ayant déclaré irrecevable leur demande tendant à l’obtention, pour Monsieur ... ..., d’une

Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) de l’ordre

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Allemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2015 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche refusant la reconnaissance d’équivalence du diplôme allemand de « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », ainsi que de son diplôme autrichien de « Master of Science in Klinischer Linguistikau

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mai 2016 portant retrait de points de son permis de conduire et d’une décision du même ministre du 23 mai 2016 portant retrait de son permis de conduire pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 15 juillet 2013, le ministre constata le

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Le Directeur général de la Police rapporte qu’en date du 22 février 2015, le Centre d’intervention de Luxembourg a dressé procès-verbal à votre encontre et, en raison des faits y relatés, propose de vous retirer le statut de volontaire de police.Bien qu’à ce jour un jugement pénal

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un