Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que les démarches en vue de l’adoption du PAP n’ont débuté qu’au cours de l’année 2012, de sorte que la version de la loi du 19 juillet 2004, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 est applicable au recours sous examen.

Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur est à débouter de son recours.

ci-après désignés par « les consorts ...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 24 juillet 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 23 octobre 2014

ci-après désignés par « les consorts...», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 22 janvier 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.

Human Rights in Eritrea » et du rapport de la « Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada » du 12 septembre 2014, intitulé « Érythrée : informations sur la situation des personnes qui retournent au pays après avoir séjourné à l’étranger, demandé le statut de réfugié ou demandé l’asile », que les demandeurs d’asile érythréens déboutés et

Mon client a présenté une demande d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale au mois de décembre 2013, date à laquelle a débuté l’exercice de son activité à titre

lui-même fin au processus décisionnel qui aurait débuté avec la demande de nomination qu’elle aurait introduite.

qu’elle ne débute, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la décision du ministre est définitive nonobstant l’emploi des termes « en ce moment » au motif que le ministre a estimé ne pas pouvoir réserver un accord positif à la demande de Monsieur ..... de suivre la formation concernée.

Les demandeurs répliquent qu’ils pourraient agir de manière groupée, étant donné qu’ils auraient été déboutés par une seule et même décision du ministre et que de cette manière ils pourraient éviter les coûts que représente la procédure, « en conformité avec le principe d’effectivité prévu à la Convention d’Aarhus telle que reprise dans le cadre de la loi du

fonds intervienne dans une période qui débute par l'ouverture d'études ou de travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou un projet d'aménagement général et qui s'achève avec la délibération du conseil communal sur le plan d’aménagement général.Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de

En l’espèce, il ressort des pièces soumises au tribunal que les démarches en vue de l’adoption du PAP n’ont débuté qu’au cours de l’année 2012, de sorte que la version de la loi du 19 juillet 2004, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 est applicable au recours sous examen.

Force est au tribunal de constater que l'exécution des décisions ministérielle et communales déférées risque de causer aux demandeurs un préjudice grave et définitif étant donné que la réalisation concrète du PAP litigieux a d’ores et déjà débuté, par les travaux d’aménagement et de construction des installations d’infrastructures, respectivement par la

Il y a lieu de constater que le prédit article pose trois conditions, à savoir tout d’abord une première condition à caractère temporel : il faut que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’Quant

Elle fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 inscrit sous le numéro 25193 C du

Par jugement du tribunal administratif du 8 mars 2010, les consorts ... furent déboutés de leur recours contentieux introduit contre les deux volets de la décision ministérielle

Il y a lieu de constater que le prédit article pose tout d’abord une première condition à caractère temporel : il faut que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement général et qui s’

souligne en outre dans ce contexte qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale déboutés se serait vu régulariser sur le territoire luxembourgeois, voire se serait vu accorder une autorisation de séjour au pays, ce qui ne serait pas son cas.

La formation débute en janvier 2011 et se termine avec la remise des dossiers au plus tard le 17 juin 2011.

La demanderesse donne encore à considérer que le ministre userait de la même argumentation pour débouter tant la société ... qu’elle-même alors que rien n’empêcherait la réintégration de ses terrains indépendamment de ceux de la société ....

L'année qui suit la première comparution est la première année dont le contribuable n'est plus imposé collectivement, il s'en suit que la période transitoire débute.