Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, dit qu’il est devenu sans objet et en déboute ;

Par jugement rendu le 20 juin 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur .....la dit cependant non fondée et en déboute ;

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 24 mars 2005 dans toute sa teneur, déboute la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 20 juin 2005, le tribunal administratif a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté ..... ..... ..... ....., de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 20 juillet 2005, le dit non fondé et en

Par jugement rendu le 15 juin 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Madame .....la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 20 juin 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les actuels appelants.la dit cependant non fondée et en déboute ;

Suite à un recours devant le tribunal administratif invoquant notamment le non-respect du principe « non bis in idem », le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté l’actuel appelant de son recours en annulation de la décision ministérielle.le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 20 juin 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Madame .....la dit cependant non fondée et en déboute ;

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 27 juin 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 décembre 2004 portant

Par jugement rendu le 29 juin 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté l’actuelle appelante.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 3 mai 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 24 mars 2005 dans toute sa teneur, déboute la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 27 juin 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté ..... ..... et ..... ....., tous les deux de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 11 juillet 2005, le dit non fondé et

Par jugement rendu à la date du 15 juin 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté ..... ....., de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-reçoit l’acte d’appel du 11 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 15 juin 2005 dans toute sa

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les actuelsla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 16 août 2005, le dit non fondé et en

Suite à un recours en annulation introduit devant le tribunal administratif, ..... ..... ..... a été déboutée de sa demande par jugement rendu à la date du 30 mai 2005.le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 11 juillet 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur .....la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 15 juin 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur .....la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 15 juin 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté ..... ....., de nationalité serbo-monténégrine, actuellement sans adresse connue, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2005 en ce qu’elle

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juillet 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuelle appelante de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2005 et une décision confirmative sur recoursreçoit l’

Par jugement rendu à la date du 16 juin 2005, le tribunal administratif a débouté ..... ...., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 18 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 juin 2005, condamne l’