Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément en date du 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par courrier de leur mandataire daté au 21 décembre 2000, les époux MURATOVIC... formèrent un recours gracieux à l’encontre de cette décision de rejet de leur demande d’asile et sollicitèrent à

Madame ... fut entendue en date du 28 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur CALAKOVIC eut lieu le lendemain.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Monsieur ZEC fut entendu en date du 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Monsieur LEKOVIC fut entendu en date du 21 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Le 19 octobre 1999, les époux ISOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 3 mai 2000, notifiée le 6 juin 2000, le ministre de la Justice informa les époux ISOVIC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs que l’insoumission ne serait pas, en elle-

Les époux ADROVIC-... furent entendus séparément en date du 2 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Monsieur SILJEVIC fut entendu en date du 3 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 24 janvier 2000.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Monsieur KURGAS fut entendu en date du 23 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 21 décembre 2000.A l’encontre de cette décision ministérielle de rejet de sa demande d’asile, Monsieur KURGAS a fait introduire un recours en annulation par requête déposée

Ils furent entendus séparément en date du 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux CAKU-... furent entendus séparémement en date des 23 et 30 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.Après avoir relevé qu’aux

Les époux REDZEPAGIC-... furent en outre entendus séparément le 7 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Genève, que la crainte du fait d’avoir simplement travaillé pour la police serbe ne serait pas non plus une crainte de persécution au sens de ladite Convention et que par ailleurs la situation

Les époux COKOVIC-... furent entendus séparément en date du 3 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.A l’encontre de cette décision ministérielle de rejet de leur demande d’asile, les époux COKOVIC-... ont fait introduire un recours en annulation par requête déposée le 15 janvier 2001.L’article

Monsieur CAKA fut en outre entendu en date du 1er décembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Les époux SAHITI-... furent entendus séparément en date du 1er septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.A l’encontre de cette décision ministérielle de rejet de leur demande d’asile, les époux SAHITI-... ont fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation par requête déposée le 28

En date des 19 et 26 novembre 1999, les époux MURANA-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleIl

Monsieur BECIROVIC fut entendu en date du 19 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 11 septembre 2000.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

Monsieur REDZOVIC fut entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur DEDEIC fut entendu en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de