Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 mai 2004 au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs

Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, par laquelle ce dernier a déclaré que le Luxembourg était incompétent pour statuer sur sa demande en obtention du statut de réfugié et qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention de Dublin du

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours qui, vis-à-vis des intéressés autres que le demandeur de l’autorisation, commence à courir à dater du jour de l’affichage de

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997.Avant de prendre une décision définitive, je vous prie de me faire parvenir une copie du contrat d’emploi de la dame

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 février 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 11 novembre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par

se situant en zone verte, ainsi que de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du même secrétaire d’Etat, du 24 novembre 2003 sur recours gracieux du 11 septembre 2003 ;Par contre, la loi du 11 août 1982 ne m’habilite pas à réserver une suite favorable à votre projet de construction d’une maison d’habitation.Que sur recours gracieux de

Par arrêté ministériel du 16 novembre 1994, le ministre de l'Environnement, agissant sur la base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désapprouva ce reclassement partiel en zone constructible du terrain des consorts ... et en imposa le maintien intégral en zone de verdure, respectivement en zone verte.

Par décision du 1er mars 2004, envoyée par lettre recommandée le 3 mars 2004, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur nouvelle demande a été considérée comme irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 15, paragraphe

phase II repris sous l’article 4/0420/2121/008 du budget communal, à la société anonyme YYY S.A.,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aux termes de l’article 90 (4) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés

Bosnie- Herzégovine) de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 18 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 12 janvierPar

Le tribunal étant compétent, au vœu des dispositions de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, les recours en réformation, respectivement déposés les 18 octobre 2002, 23 décembre 2002 et 29 décembre 2003, non autrement contestés sous ce rapport, sont recevables pourLe

Par décision datant du 1er décembre 2003, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 5 décembre 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée et, a fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avrilEn

Par décision datant du 15 décembre 2003, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 18 décembre 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée et, a fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril

En dates respectivement des 17 avril et 11 août 2003, les époux ... et ..., accompagnés de leur filsL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de

Considérant que d’après l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc »Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus datée du 11 novembre 2003 de l’administration communale de la Ville d’Echternach de faire droit à sa demande concernant le raccordement à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 15

Vu ses délibérations budgétaires du 17.12.2002 portant décision d’inscrire à l’article 4/0650/2163/002 du budget de l’exercice 2003 un crédit spécial de 850.005,73 € pour la réalisation de mesures de protection contre les inondations en 2003 à réaliser avec les Services de la Gestion de l’Eau du Ministère de l’Intérieur.Considérant que le crédit spécial de

Audience publique du 11 juin 2004 ===============================Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif

Mark, et que, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en tant que conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, elle aurait le droit d’accéder à toute activité salariée sur le territoire du Luxembourg, de sorte que l’argument invoqué